Publications

Résilier un bail en zone tendue ?

Résilier un bail en zone tendue ?

-

Un logement est dit en zone tendue quand la demande locative est supérieure à l’offre ; il s’agit d’une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants, donc les grandes villes.  ...

Inheritance in England

Inheritance in England

-

Succession, a fundamental element of civil law in England, governs the distribution of a deceased person's assets among his or her heirs. Whether there is a will or not, the...

Les successions en Angleterre

Les successions en Angleterre

-

La succession, élément fondamental du droit civil en Angleterre, régit la répartition des biens d'une personne défunte entre ses héritiers. Qu'il existe un testament ou non, les règles de succession...

LE COMPTE COURANT D’ASSOCIE

LE COMPTE COURANT D’ASSOCIE

-

Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’avances de fonds, appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société.   Ils peuvent relever de plusieurs finalités : Etre une composante de la politique...