Divorce français - La réforme de septembre 2025 : vers une politique de l’amiable ?

Depuis le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, est entré en vigueur, bouleversant les procédures de divorce.

La médiation est régie par la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Elle consiste à parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un différend entre deux ou plusieurs parties, avec l’aide d’un tiers qui joue le rôle de médiateur. Ce dernier est choisi par les parties ou désigné avec leur accord par le juge qui est saisi du litige.

Dans le cadre d’un divorce, la recherche d’un accord s’articule en plusieurs étapes.
ll s’agit dans un premier temps d’établir un climat de confiance pour identifier les intérêts de chacun, puis de construire une solution en concédant sur certains aspects, afin d’aboutir finalement à un accord commun.

La réforme de septembre 2025 renforce le pouvoir du juge qui peut désormais enjoindre les époux de rencontrer un médiateur avant toute audience. Cette évolution divise néanmoins les opinions.

D’un coté, elle présente des avantages indéniables. En effet, cette pratique requiert une véritable collaboration entre les parties, ce qui permet de pacifier les relations familiales et de parvenir à un compromis. De plus, elle permet un gain de temps considérable dans la procédure de divorce. En pratique, le tribunal judiciaire clôt un dossier de divorce dans un délai pouvant aller de 3 à 5 ans. Le recours à la médiation permet ainsi de désengorger les tribunaux en réduisant ce délai à moins d’un an.

Toutefois, des critiques émergent. Bien que le premier rendez-vous d’information soit gratuit, la poursuite de la procédure de médiation représente un coût élevé, compris entre 600€ et 1500€, ce qui dissuade certaines personnes de défendre leurs droits et accentue les inégalités. Il est cependant possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle.

De surcroît, le refus de l’injonction ou une absence injustifiée au rendez-vous peut entraîner une amende civile pouvant s’élever jusqu’à 10 000€.

Malgré les inquiétudes, cette réforme témoigne de la volonté de la justice française de désengorger les tribunaux en privilégiant la résolution amiable des litiges. Le système judiciaire invite de ce fait à diversifier les modèles de règlement des contentieux, en conciliant justice traditionnelle et justice amiable.

Ainsi, avec cette réforme, le garde des Sceaux redonne un nouveau souffle à la politique publique de  justice civile apparue il y a 30 ans, et contribue à l’évolution du paysage judiciaire français.

Candice BEUNARDEAU
Double Degree in French and English law (LLB/Licence), University of Essex, Colchester 

N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute question

#Divorce #mediation #resolution #amiable  #droit de la famille
​​​​​​​

Image de rawpixel.com sur #Freepik