Commerçants victimes des émeutes : Aide Financière Exceptionnelle avant le 31 août

Les travailleurs indépendants dont les commerces ont été endommagés lors des émeutes peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle (AFE) qui peut aller jusqu'à 6 000 euros.

Il faut :

1. déposer plainte auprès du commissariat,
2. déclarer le sinistre à votre assureur ; le délai est passé de 5 à 30 jours,
3. remplir un formulaire spécifique (https://secu-independants.fr/files/live/sites/ssi/files/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire-AFE-aide-financiere-exceptionnelle.pdf)
4. faire une déclaration sur l'honneur et joindre tous justificatifs sur vos difficultés,
5. déposer le dossier auprès de l’Urssaf du lieu de votre activité, qui transmettra au CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants)

La décision du CPTSI est souveraine ; aucune contestation n’est possible.

Il faut faire la demande au plus tard  jeudi 31 août 2023.

En cas de difficultés de trésorerie, vous pouvez aussi demander auprès de l’Urssaf, à recevoir l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED).

Le formulaire est disponible ici :

https://secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire-ACED-Aide-cotisant-en-difficulte.pdf

qui permet la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales personnelles.

Il faut

• Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
• avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.

Nous sommes là pour vous aider dans ces moments difficiles. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à optimiser votre situation financière. Contactez-nous.

Image @Selcuk1 - site du Ministère de l’Economie