Lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle : agir vite
-Lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle, la réactivité est primordiale.
En novembre 2023, la cour de cassation vient de rappeler la nécessité d'une action prompte et décisive ; il faut agir dans les cinq ans.
Un artiste avait créé une sculpture pour un musée. Constatant l’existence de plusieurs reproductions sans autorisation de l’œuvre sans son consentement, il dépose plainte pour contrefaçon.
Le juge d’instruction, puis la cour d'appel de Paris reconnaissent le caractère contrefaisant, le 17 décembre 2008.
L’artiste forme une demande en réparation envers le musée en 2020.
La cour de cassation – vise l’article 2224 du code civil – le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon.
La contrefaçon a été reconnue par une décision de justice, le 17 décembre 2008.
Le délai était expiré depuis le 17 décembre 2013.
Civ. 1re, 15 novembre 2023, F-B, n° 22-23.266, publié
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