Principales perspectives juridiques post-Brexit pour le Royaume-Uni - 

Merci à Lorraine Lauriot dit Prévost, stagiaire durant quelques semaines dans mon Cabinet, pour avoir redigé cet article d'actualité

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a officiellement cessé d’être membre de l’Union Européenne. Cependant, les négociations de l’Accord de retrait, sans cesse allongées par de multiples reports, ont largement ignoré les questions légales, pourtant fondamentales.

Dans le cadre du projet souverainiste qu’est le Brexit, exposé par Theresa May dans son discours du 17 janvier 2017, la prépondérance du droit britannique sur tout système juridique additionnel est renforcée[1].

Le retour au droit international privé s’effectue donc au détriment du système communautaire de droit européen, dont aucun régime préférentiel ne subsiste.

Ce dernier, sous l’autorité de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJEU), a notamment permis la simplification de la coopération judiciaire et un meilleur accès à la justice.

Parmi ses principaux outils, le règlement Bruxelles I bis est l’un des plus avancés : il facilite le traitement d’affaires transnationales et simplifie les procédures d’exequatur entre les pays membres. Le Royaume-Uni n’en fait désormais plus partie. Seule la Convention de Rome II, par son caractère universel, continue de déterminer la loi applicable aux obligations extra contractuelles en droit anglais[2].

Après avoir retrouvé son indépendance, il s’agit désormais pour le Royaume-Uni de signer de nouveaux accords pour pallier la complexité du droit international privé, au caractère disparate, et éviter un isolement juridique dommageable aux ressortissants et aux agents économiques anglais et européens.

Ainsi, à mesure que les procédures d’actions sur les jugements étrangers s’alourdissent et perdent en prévisibilité, plusieurs options ont jusqu’à présent été envisagées.

D’une part, le Royaume-Uni pourrait adhérer à la Convention de Lugano de 2007, traité international entre les pays de l’AELE (Association Européenne de Libre Échange) et l’UE. Ses conditions sont analogues au régime de Bruxelles dans les domaines de la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Autrement dit, le choix de for est codifié et les procédures d’exequatur sont allégées dans un cadre relativement homogène avec les institutions européennes, avec l’avantage de ne pas être soumis à l’action de la CJEU[3].

Cependant, l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano demeure hypothétique. En mai 2021 Commission Européenne s’est opposée à la candidature du Royaume Uni pour intégrer l’AELE, en l’attente d’un vote du Conseil de l’Europe[4]. En l’absence de l’accord des membres contractants, cette perspective de coopération est en suspens. De plus, les différences systémiques entre le droit civiliste « continental » et le droit coutumier « common law » rendent difficile l’application pratique de cette Convention : cela pose la question d’un potentiel accord bilatéral spécifique aux relations juridiques entre l’UE et le Royaume-Uni[5]. Néanmoins, moins de deux ans après l’accord du Brexit, cette option ne semble pas à l’ordre du jour.

D’autre part, le Royaume-Uni pourrait redevenir signataire de la Convention de La Haye de 2005, dont il a cessé d’être parti après le Brexit. A la différence de la Convention de Lugano, elle est ouverte à tous les États et ne nécessite pas l’accord des partis contractants. Par des accords d’élections de for, la Convention de La Haye légifère sur les juridictions compétentes en cas de litiges -commerciaux-. Elle fait gage de sécurité en rejetant de la doctrine du forum non conveniens, selon laquelle un tribunal ou forum peut se déclarer incompétent face à une affaire et la renvoyer à un tribunal ou forum[6]. A noter cependant qu’une adhésion à la Convention de La Haye nécessite un délai de 12 mois durant lequel les conditions du traité peuvent être revus au niveau bilatéral ; cette seconde option ne présente donc pas plus de garanties.

Pour conclure, les perspectives juridiques du Royaume-Uni se définissent autour des Convention de Lugano (2007) et de La Haye. Un régime alternatif de coopération avec l’UE apparaît comme nécessaire pour éviter l’isolement du droit anglais, sans lequel, le Royaume-Uni, bien que plus autonome, pâtirait de nombreuses d’incertitudes.

Quand est-il des relations Royaume-Uni/France ?

Les décisions des tribunaux du Royaume-Uni restent applicables en France sans révision du fond de l’affaire, sous réserve d’une procédure d’exequatur qui examine les conditions du jugement exécutoire.[7] Cette reconnaissance peut prendre entre 10 et 18 mois, durant lesquels certaines mesures provisoires peuvent être prise, puis enfin l’exécution du jugement anglais.

                                                                                                                                   Lorraine Lauriot dit Prévost   lorraine.prevost.20@ucl.ac.uk

[1] May, Theresa. The Government’s Negotiating Objectives for Exiting the EU: PM Speech. Prime Minister’s Office, 10 Downing Street, Department for Exiting the European Union.

[2] Squire Patton Boggs. “Adoption Du Règlement Rome II Sur La Loi Applicable Aux Obligations Non Contractuelles.” Larevue.squirepattonboggs.com, 15 Oct. 2007, larevue.squirepattonboggs.com/adoption-du-reglement-rome-ii-sur-la-loi-applicable-aux-obligations-non-contractuelles_a86.html.

[3] Muir Watt, Horatia. Rapport Sur Les Implications Du Brexit Dans Le Domaine de La Coopération Judiciaire En Matière Civile et Commerciale Du Haut Comité Juridique de La Place Financière de Paris. Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris, 30 Jan. 2017.

[4] European Commission. Communication from the Commission to the European Parliament and Council / Assessment on the Application of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to Accede to the 2007 Lugano Convention. 4 May 2021.

[5] Hess, Burkhard. “The Unsuitability of the Lugano Convention (2007) to Serve as a Bridge between the UK and the EU after Brexit.” Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law Research Paper Series, vol. 2018, no. 2, Jan. 2018, pp. 0–10.

[6] Ibid 3

[7] Clifford Chance. How English Judgements Will Be Enforced in the Post-Brexit EU. Clifford Chance, 2021.